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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Les employeurs d’origine avisent par écrit au moins 120 jours à l’avance les associations de cadres concernées et leurs représentants locaux, l’agence de même que les cadres visés de leur intention de procéder à une fusion ou une intégration totale.
D. 1218-96, a. 86.
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